Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
17h16
17
16
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément à l’article L 821-45, IV. du code de commerce « Le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, un membre de son réseau au sein de l’Union européenne ne peut accepte...
Publié le :
28/03/2025
28
mars
mars
03
2025
09h33
09
33
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Ce nouvel arrêté actualise les tarifs réglementés applicables aux commissaires de justice et intègre de nouveaux actes...
Publié le :
11/03/2025
11
mars
mars
03
2025
14h27
14
27
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La gestion des impayés est un défi stratégique pour toute entreprise. Selon le rapport de l'Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, les retards dépassant 30...
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
17h12
17
12
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Sur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières détenus par les débiteurs dans une SCI...
Publié le :
28/02/2025
28
février
févr.
02
2025
16h26
16
26
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le décret réorganise la procédure de saisie des rémunérations en transférant cette compétence aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2025, conformément aux article...
Publié le :
21/02/2025
21
février
févr.
02
2025
09h43
09
43
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Lorsqu’un acte est entaché d’un vice de forme, les plaideurs peuvent demande l’annulation de l’acte litigieux en démontrant que celui-ci leur cause un grief...
Publié le :
18/02/2025
18
février
févr.
02
2025
18h39
18
39
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
2024 aura été une année difficile pour les entreprises, marquée par un nombre record de défaillances et un allongement généralisé des délais et retards de paiement. Une dégradat...
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
18h25
18
25
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Dans le cadre de l’enquête diligentée pour fraude fiscale aggravée, blanchiment aggravé et recel, le JLD ordonne la saisie d’un immeuble appartenant à la personne mise en cause....
Publié le :
31/01/2025
31
janvier
janv.
01
2025
16h49
16
49
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage la responsabilité du créancie...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
